Question de : M. Félix Leyzour
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Communiste

M. Félix Leyzour appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des dispositions relatives au calcul de la retraite d'un assuré ayant exercé des activités successives relevant du régime général et du régime spécial SNCF. Ce polycotisant justifie d'une durée d'assurance équivalente à 172 trimestres validés dont 124 dépendant de la CRAM et 48 au titre du régime spécial. Pour l'assuré né en 1940, 17 années civiles d'assurance ont été prises en compte conformément à l'alinéa 2 de l'article R. 351.29.1 du code de la sécurité sociale. Si les 17 meilleures années cotisées dans les deux régimes étaient cumulées, la retraite de base atteindrait la somme de 4 740 francs par mois. Or, selon la législation actuelle, la CRAM verse 3 001 francs, la SNCF 719 francs soit 3 721 francs d'où une pénalisation de 1 019 francs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin que les assurés ne subissent pas de préjudice d'ordre financier du seul fait d'avoir été contraints de changer de régime social en cours de carrière.