Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Le crédit à la consommation a un effet largement positif, voire essentiel, sur l'activité économique du pays. Il permet aux particuliers d'améliorer leur niveau de vie. Il est un support incontournable de l'évolution de la consommation dont on sait l'importance dans le taux de croissance de la nation. Le crédit à la consommation doit donc être encouragé. Mais, il doit être consenti dans les limites du raisonnable, sinon il devient néfaste pour les personnes en difficulté, lorsqu'il est distribué sans discernement. Il arrive alors à enfermer les emprunteurs dans une spirale infernale qui conduit au surendettement et aux misères matérielles et morales qui s'ensuivent. En effet, de nombreuses associations caritatives chargées d'accompagner ces personnes en grande difficulté, constituent un dossier financier pour chaque cas. C'est ainsi que très souvent, on constate que le quotient familial, losqu'il est misérable, est obéré par les charges de remboursement de multiples crédits à la consommation. Or, ces populations déshéritées ne constituent pas la clientèle des banques « classiques » qui pratiquent, en général, des taux de crédit raisonnables leur réservant une marge brute substantielle mais bien légitime. Ces populations n'ont d'autres recours que de s'adresser à ce que l'on peut appeler des « officines » qui, elles, pratiquent des taux insupportables. Ce taux est tout juste inférieur à celui de l'usure et rend totalement insupportable le règlement ponctuel des mensualités de remboursement et conduit les plus démunis au dénuement total. C'est pourquoi, M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne serait pas possible de fixer le taux de l'usure par rapport au coût de refinancement pour les établissements de crédit, lequel coût serait publié par les banques centrales, les bourses et les journaux financiers. Il pourrait être décidé que le taux de l'usure, est le double du taux du marché. De plus, si d'une manière ou d'une autre, une sensible réduction du taux de l'usure était ainsi décidée, il serait possible de réduire ce taux de 1% tous les mois jusqu'à son retour à un niveau raisonnable, ce qui laisserait le temps aux « officines » de se reconvertir sans heurts en établissements de crédits normaux. Dans ce cadre, il lui demande les mesures qu'il compte prendre sur cet important sujet pour remédier à ces injustices, afin que les démunis, les déshérités, les exclus voient s'améliorer quelque peu leur quotient familial souvent dérisoire, lorsqu'il ne sera plus obéré par des mensualités de remboursement largement enflées par des taux de crédits consentis sans aucun discernement à des personnes vulnérables incapables d'en assumer la charge.