police municipale
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des policiers municipaux liées au volet social de leur profession. Bien que la loi du 15 avril 1999 ait réglé quelques litiges, des problèmes importants tels que la bonification du 1/5 pour la retraite, l'intégration du régime indemnitaire pour le calcul des droits à pension pour leur retraite, la revalorisation et la modification des grilles indiciaires pour les cadres d'emplois de la filière sécurité et le classement de toute la filière sécurité en catégorie B dite active n'ont pas été retenus. Il lui demande si de nouvelles décisions ont été prises en ce sens.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 juillet 2001