Question écrite n° 63225 :
établissements privés

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les différences importantes de rémunération entre les salariés des établissements de santé publics et privés qui sont soumis aux mêmes contraintes et possédant les mêmes diplômes. Les dotations assurées par l'Etat ne sont pas équivalentes, tant pour les prix de journées d'hospitalisation que pour les forfaits des plateaux techniques. Il lui demande comment peut se justifier cette différence de traitement entre des personnes de même compétence assurant le même service auprès de la population.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 2 juillet 2001

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