Réponse publiée le 13 août 2001

Le 26 janvier 2000, la Commission européenne a notifié au Gouvernement français un avis motivé sur les dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail relatives à la présomption de salariat des artistes du spectacle qui constituent, selon elle, une restriction non justifiée à la libre prestation de services. Dans sa réponse, le Gouvernement a réfuté ces critiques. Les dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail ont institué une présomption de salariat qui peut être renversée à partir d'éléments de droit ou de fait. En cas de litige, le juge examine selon un faisceau d'indices la situation de l'artiste pour déterminer la nature indépendante ou non de son activité. L'artiste étranger qui fait la preuve de l'exercice indépendant de son activité et de l'absence de lien de subordination pourra soutenir qu'il exerce dans des conditions impliquant son immatriculation au registre de commerce et réfuter ainsi la présomption de salariat. Enfin dans sa réponse, le Gouvernement a fait état des conclusions du rapport de Mme Helena Vaz da Silva, députée au Parlement européen, et de la résolution adoptée par cette institution le 9 mars 1999 sur la situation et le rôle des artistes dans l'Union européenne. Il a notamment rappelé que le Parlement demande à la Commission d'« étudier les possibilités de rapprocher les législations relatives à la protection sociale des artistes, étant donné les spécificités de cette catégorie professionnelle en tenant compte de la législation la plus efficace parmi celles existant dans les Etats membres ». A ce jour, le Gouvernement n'est pas informé de la saisine éventuelle de la Cour de justice sur ce sujet.