nom
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives et les échéances de la réforme des règles de transmission du nom de la famille qui, selon les informations qui lui ont été communiquées comporte des vides et des imprécisions risquant d'entraîner des dérives fâcheuses, ce qui justifie un examen particulièrement attentif de ce projet pour éviter des conséquences qui ne manqueraient pas de s'avérer regrettables à tous égards.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 3 septembre 2001