Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation juridique des associations qui sont soumises aux impôts commerciaux depuis la circulaire du 15 septembre 1999. En effet, il semblerait que certaines associations soient qualifiées de « structures à but lucratif » par l'administration dès qu'elles sont fiscalisées alors qu'elles présentent un caractère non lucratif comme en attestent une gestion désintéressée et une non-distribution des excédents et ce, en vertu de la loi de 1901. Ces associations redoutent ainsi d'être exclues de plusieurs dispositions essentielles à la vie associative telles que les emplois-jeunes, les subventions publiques, les agréments et les bons-vacances. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement à ce propos : dans le cadre de la charte signée entre l'Etat et la Conférence permanente des coordinations associatives, l'utilisation des critères d'appréciation de la nature non-lucrative des associations identiques pour toutes les administrations publiques sera-t-elle précisée ?