Question de : M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Gouzes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les majorations de prix réclamées à la clientèle au titre du service 15 % pour certaines entreprises qui pouvaient jusqu'alors échapper à la TVA sous certaines conditions et devront désormais être obligatoirement soumises à cette taxe. Alors qu'il existait un régime d'exonération de TVA admis par l'administration française pour les pourboires ou les services 15 %, la cour de justice des Communautés européennes vient, par un arrêt du 29 mars 2001, de juger cette tolérance incompatible avec la sixième directive de la Communauté européenne. Ce qui entraîne, par conséquent, des charges supplémentaires qui vont peser sur les entreprises (salons de coiffure, hôtels, cafés et restaurants) et qui ne pourront être répercutées en totalité sur le consommateur. Les professionnels concernés souhaiteraient dont une baisse de la TVA, afin de compenser le préjudice subi. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour pallier cet inconvénient.