Réponse publiée le 12 novembre 2001

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'impact de la réforme de la loi sur l'eau sur la situation des irrigants du Forez. Il tient à préciser que les niveaux de redevance sur la consommation d'eau prévus par le projet, ont été fixés de manière à inciter les irrigants à une meilleure gestion de l'eau sans pour autant mettre en danger l'équilibre de leurs exploitations. Le seuil de redevance est fixé à 7 000 mètres cubes consommés. En outre, un abattement pour les 24 000 premiers mètres cubes consommés est pratiqué. Ceci permet une progressivité de l'impôt, tout en évitant, dans un souci d'aménagement du territoire, d'imposer fortement les petites exploitations agricoles à caractère familial et les collectivités rurales. Pour parvenir à une gestion locale satisfaisante pour les milieux aquatiques et pérenne pour l'ensemble des usagers, il est indispensable que se développe une gestion collective des quantités d'eau prélevées par les différents usagers, prenant en compte les potentialités naturelles des ressources en eau utilisées. Pour ce faire un abattement de la redevance est également accordé à tous les acteurs s'engageant dans ce type de démarche familière des irrigants du Forez. Pour ces derniers, le taux de la redevance devrait être sensiblement équivalant à celui pratiqué actuellement. Certaines ressources en eau font l'objet de prélèvements supérieurs à leur capacité de renouvellement. Pour ce faire, la redevance sera modulée selon le niveau d'atteinte des ressources, en distinguant les situations à l'équilibre et les cas de prélèvements excédentaires. Les exploitations agricoles des régions bénéficiant d'équipements structurants permettant d'utiliser pour l'irrigation des ressources en eau à l'équilibre ou excédentaires devraient acquitter de ce fait des redevances minorées. En ce qui concerne les irrigations gravitaires, le projet de loi prévoit une estimation forfaitaire des volumes d'eau effectivement consommés dans des conditions fixées par décret.