Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'hébergement illégal de sites commerciaux par des fournisseurs gratuits sur Internet. Ces fournisseurs gratuits, qui interdisent pourtant dans leurs conditions d'abonnement d'édition de sites commerciaux, ferment les yeux sur les activités commerciales des sites qu'ils hébergent. De plus, alors que la loi est claire, de nombreux sites n'affichent pas les informations légales (numéro de RC, Siret, APE, etc.). Cette situation nuit bien sûr aux sociétés spécialisées en hébergement payant. Pour que les fournisseurs de services cessent d'héberger anonymement des sites commerciaux, il serait donc nécessaire d'inciter les services concernés (direction des fraudes et de la concurrence, tribunal de commerce, URSSAF, etc.) à effectuer des contrôles et vérifications des sites proposant des services payants. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre afin que les dispositions légales relatives aux activités commerciales soient correctement appliquées sur le Net.