Réponse publiée le 3 septembre 2001

Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti depuis quatre ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. Entre 1997 et 2003, l'effort cumulé représentera 28,5 millards de francs de mesures nouvelles inscrites au BAPSA. La cinquième et dernière étape de plan sera introduite dans le projet de loi de finances pour 2002. Le Gouvernement entend donc poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (43 854 francs en valeur 2001), et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (34 816 francs). D'ailleurs, compte tenu de l'existence en agriculture de ces revalorisations tout à fait spécifiques, la prestation de référence la plus basse, qui sert de base pour la compensation démographique entre les régimes n'est actuellement plus celle du régime des non-salariés agricoles, mais celle du régime des commerçants et artisans. Ensuite, le Gouvernement entend porter le montant de la pension minimum d'un chef d'exploitation justifiant d'une carrière pleine à 43 854 francs (50 % du SMIC), soit au même niveau que la retraite d'un salarié rémunéré au SMIC. Si l'équité conduit à se fixer cet objectif, elle ne permet pas d'aller au-delà. Il n'est donc pas possible de porter la retraite de base des exploitants agricoles, fût-ce pour une carrière pleine, à 75 % du SMIC. Par conséquent, pour que les exploitants agricoles s'ouvrent des droits à retraite au-delà d'un niveau auquel la retraite de base sera portée au terme du plan gouvernemental de revalorisation des retraites, il faut envisager, à l'instar de ce qui existe pour les salariés, la création d'un régime complémentaire, dont les perspectives de constitution sont évoquées dans le rapport qui a été déposé en janvier 2001 sur le bureau des assemblées en application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Ce rapport envisage le dépôt d'un texte après concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées. Enfin, la demande portant sur la mensualisation des paiements des pensions de retraite agricoles apparaît légitime, le régime agricole étant l'un des derniers à conserver un rythme trimestriel de paiement des pensions. Il s'agit néanmoins d'une mesure entraînant un coût considérable, de l'ordre de 9 milliards de francs. Il convient donc d'étudier au préalable, de façon approfondie, ses conditions de mise en oeuvre.