Question de : M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Sicre alerte M. le ministre délégué à la santé sur la situation qui concerne les traumatisés crâniens graves qui, à l'issue de leur prise en charge hospitalière, soit en phase de réveil de coma, soit encore en état de coma, sont normalement dirigés vers un service de centre de rééducation fonctionnelle qui est administrativement un « centre de moyen séjour » soumis à la tarification du forfait hospitalier quotidien (FFH). Lorsque les examens cliniques et d'imagerie cérébrale conduisent à poser un diagnostic d'état végétatif persistant (décision intervenant environ un an après la cause du traumatisme crânien), c'est-à-dire d'absence de signe de réveil, ces patients ne relèvent plus administrativement du régime « sanitaire » et devraient être dirigés vers une structure de « long séjour ». Par ailleurs, ils occupent alors, sans espoir raisonnable d'éveil, un lit qui serait indispensable à un autre blessé ayant des « chances » de récupération... Ces personnes en état végétatif persistant sont, au hasard des lieux et de circonstance : -soit remis aux familles qui doivent assumer la charge à leur domicile (parfois par choix, plus souvent par défaut de solution acceptable) ; soit conservées en S/CRRF, ou dans un service hospitalier ; soit enfin placé dans un centre de « long séjour ». Cette dernière situatiuon est reconnue comme inadaptée, par manque de personnel, en nombre et en qualification. Or de plus, la situation administrative en long séjour implique l'obligation alimentaire et donc la prise en charge financière (9 000 F par mois) par la famille. Il lui demande donc s'il est favorable, et si oui à quelle échéance, à modifier cet état de fait, et éventuellement à faire prendre dans l'attente d'un texte définitif, une disposition provisoire dérogatoire pour décréter que la prise en charge administrative des personnes en état végétatif persistant relève de l'assurance maladie.