cotisations
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur l'exonération de cotisations sociales pour l'emploi d'une aide à domicile en contrat à durée indéterminée. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a prévu que l'exonération de l'ensemble des cotisations sociales s'appliquait à certains organismes, puis elle a été étendue aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par une circulaire du 18 janvier 2001. En revanche, il n'y a exonération des cotisations vieillesse à la CNRACL que pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Il lui demande donc s'il peut être envisagé l'extension aux EPCI de l'exonération des cotisations à la CNRACL.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : personnes âgées
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 2 juillet 2001