Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les modalités de prise en charge des frais de siège des établissements médico-sociaux à double tarification pour adultes handicapés. En effet, en vertu de la décision de la direction générale de l'action sociale du 12 février dernier, le forfait soins payé par l'Etat n'aurait plus vocation à couvrir les frais de siège des associations qui gèrent ces établissements. Il reviendrait alors aux conseils généraux de faire face à ces frais au titre du budget hébergement de l'aide sociale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'application de cette décision et, plus généralement, le sens de l'évolution du partenariat financier entre l'Etat et le département concernant les frais de siège des associations gestionnaires de ces établissements médico-sociaux.