taxe professionnelle
Question de :
M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11e circonscription) - Socialiste
M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation particulière des entreprises de presse au regard de la taxe professionnelle. Cette question a d'autant plus de résonance que cette taxe a été amputée de sa part salariale alors qu'elle constitue une ressource essentielle pour les communes dont les habitants attendent toujours plus. Conscient de la difficulté de concilier les finances des communes et collectivités de communes et la politique de soutien à la presse, il souhaite savoir si un aménagement serait envisageable. En effet, cette situation date du lendemain de la dernière guerre et, aujourd'hui, même si l'urgence est moindre, il reste souhaitable que la presse, instrument de la richesse du débat démocratique, profite de certains avantages fiscaux. Pour autant, les collectivités locales qui doivent répondre aux besoins croissants de leurs habitants ne sauraient être privées de ces recettes fiscales et une compensation financière serait peut-être nécessaire.
Réponse publiée le 24 décembre 2001
L'exonération prévue à l'article 1458 du code général des impôts en faveur des éditeurs de feuilles périodiques et de certaines agences de presse était déjà en vigueur sous le régime de la patente et a été reprise lors de l'institution de la taxe professionnelle. Comme toutes les exonérations ainsi maintenues lors de la mise en place de la taxe professionnelle, le manque à gagner correspondant pour les collectivités locales ne fait pas l'objet d'une compensation par l'Etat. Ainsi et conformément à l'objectif poursuivi par le législateur, les collectivités locales participent au côté de l'Etat, à l'effort commun en faveur de la presse. Cela étant, les entreprises concernées sont, en application du 2° du I de l'article 1407 du code précité, imposables à la taxe d'habitation pour tous les locaux meublés qu'elles occupent, à l'exception des locaux ouverts au public et de ceux servant exclusivement à la fabrication et au dépôt. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'augmenter l'engagement de l'Etat en ce domaine.
Auteur : M. Gabriel Montcharmont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001