BIC
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nature des bénéfices issus des trafics de drogue et plus généralement des activités délictueuses. En effet, selon les articles 34, 256 et 256 A du code général des impôts, ces derniers sont assimilés à des « bénéfices industriels et commerciaux » et, à ce titre, doivent faire l'objet d'une déclaration aux services des impôts et d'une imposition. Aussi, il lui est demandé s'il est concevable que l'Etat tire profit d'activités immorales et illicites.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001