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Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nature des bénéfices issus des trafics de drogue et plus généralement des activités délictueuses. En effet, selon les articles 34, 256 et 256 A du code général des impôts, ces derniers sont assimilés à des « bénéfices industriels et commerciaux » et, à ce titre, doivent faire l'objet d'une déclaration aux services des impôts et d'une imposition. Aussi, il lui est demandé s'il est concevable que l'Etat tire profit d'activités immorales et illicites.
Réponse publiée le 10 septembre 2001
L'auteur de la question s'interroge sur l'opportunité de l'imposition de revenus provenant de l'exercice d'activités illicites telles que le trafic de drogues. Les tribunaux ont en effet depuis longtemps admis que le caractère illicite de certains revenus ne fait pas obstacle à leur imposition. Il n'est pas envisagé de remettre en cause cette analyse. Il serait paradoxal que le caractère illicite d'une activité permette l'exonération du revenu en résultant. Par la taxation de ces revenus, l'Etat ne doit pas être considéré comme tirant profit de ces activités illicites mais comme établissant une taxation qui est également un moyen de lutter contre leur développement.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001