Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la récente remise en cause du statut des fonctionnaires de l'Etat en service à La Poste et à France Télécom. Il relève qu'un amendement présenté en seconde lecture du projet de loi de modernisation sociale précise que les accords portant aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) à La Poste et à France Télécom ainsi que les accords locaux conclus pour leur application sont validés par cette loi, y compris pour ce qui concerne les dispositions ayant pour effet de modifier les règles statutaires applicables aux personnels concernés. Sur le fond, il trouve surprenant et inacceptable qu'un simple accord puisse prétendre modifier les règles applicables aux fonctionnaires qui relèvent d'un décret. D'un point de vue formel, il regrette qu'une telle validation ait été présentée dans le cadre d'un amendement en deuxième lecture. Il redoute que cette réforme législative constitue une étape supplémentaire vers la suppression du personnel statutaire et la privatisation de La Poste. En outre, il s'inquiète que l'application de la loi sur la réduction du temps de travail dans les entreprises de service public donne l'occasion aux pourfendeurs de l'Etat et du service public de remettre en cause impunément le statut des agents. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du gouvernement concernant l'avenir de cette entreprise publique et plus largement des dispositions qu'il entend prendre pour protéger le service public à la française - dont cette institution est emblématique - et la spécificité du statut des agents qui contribuent à son bon fonctionnement.