parc automobile
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de bien vouloir lui préciser quels sont les fonctionnaires de l'Etat qui sont autorisés à se servir des voitures de l'administration pour faire quotidiennement le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Il souhaite également savoir si cet avantage en nature est déclaré comme tel à l'administration fiscale tant par l'employeur que par le bénéficiaire.
Réponse publiée le 3 septembre 2001
Il n'existe pas de réglementation interministérielle concernant l'utilisation des véhicules de l'administration par les fonctionnaires. Chaque administration peut acquérir des voitures et se constituer, en fonction de ses besoins, un parc automobile. Il appartient alors à chacune d'entre elle de définir ses besoins et les agents qui peuvent être autorisés à utiliser les voitures de l'administration. L'agent autorisé à utiliser une voiture de l'administration dans le cadre de l'exercice de ses fonctions n'a pas alors à déclarer celle-ci comme un avantage en nature auprès de l'administration fiscale.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 3 septembre 2001