Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut du personnel des oeuvres universitaires et scolaires au regard des textes relatifs à la protection sociale des agents de l'Etat contre les risques maladies et accidents de service. En effet, le personnel des oeuvres universitaires et scolaires est régi par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Or, selon le centre national des oeuvres universitaires et scolaires, les dispositions relatives à la protection sociale des fonctionnaires et des stagiaires de l'Etat ne sont pas applicables au personnel des oeuvres universitaires et scolaires, notamment pour le congé de longue maladie et le congé de longue durée (l'art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne concernant pas les agents non titulaires de l'Etat). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il confirme cette interprétation, et de lui préciser quels sont les textes définissant la protection sociale du personnel des oeuvres universitaires et scolaires contre les risques maladies et accidents de service. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.