Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par le groupement régional de la Lorraine de pêche du domaine piscicole privé concernant les droits qui leur sont dévolus par l'article L. 431-7 du code de l'environnement. En effet, les membres de ce groupement indiquent que les propriétaires d'étang se heurtent à des difficultés pour obtenir la reconnaissance de ces droits lors de la déclaration d'existence de leur étang. Ils estiment que cette situation résulte d'une confusion et d'une interprétation restrictive de ce texte et des dispositions du code rural qui y sont liées, de la part des services chargés de l'application, notamment en ce qui concerne la preuve de l'existence d'un élevage piscicole. En conséquence, ils souhaiteraient que des clarifications soient apportées aux services à ce propos. Il le remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.