étangs
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une demande du groupement régional de lorraine de pêche du domaine piscicole privé concernant le certificat attestant des droits des propriétaires d'étang. En effet, rappelant que l'article L. 431-7 du code de l'environnement indique que les droits sont perpétuels et liés à l'étang, les membres de ce groupement déplorent que cette mention ne figure pas sur ledit certificat. Il le remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cours d'eau, étangs et lacs
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 3 décembre 2001