Question de : M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la réduction du temps de travail aux magistrats du siège dans les juridictions de l'ordre judiciaire ; en effet cette réforme suscite des inquiétudes par rapport à la rigoureuse restauration d'une justice libre et indépendante entreprise par le Gouvernement depuis 1997 ; on peut craindre en effet, que la RTT, conçue pour bénéficier aux salariés et aux fonctionnaires non détenteurs d'un pouvoir de décision autonome, ne fasse régresser les magistrats du siège vers le statut d'agents hiérarchisés. C'est ce qu'ont pensé les magistrats des juridictions administratives, auxquels la réduction du temps de travail ne s'appliquera pas. Il lui demande si elle ne craint pas qu'en soumettant les magistrats du siège de l'ordre judiciaire à des réductions de leur temps de travail, celles-ci ne se traduisent par des impératifs de production normalisés et quantifiés arrêtés dans un cadre hiérarchique, et n'induise ainsi un contrôle des contenus des décisions au détriment de la qualité, provoquant une atteinte discrète, mais réelle et efficace à l'indépendance de la magistrature. Ne craint-elle pas d'autre part que ne s'aggrave la dualité entre les deux magistratures des ordres administratif et judiciaire, la seconde subissant une dégradation de son statut du fait de conditions de travail se rapprochant de celle des salariés du secteur privé, tandis que la première conserverait la maîtrise de son organisation ? Il lui demande également si le strict respect de l'indépendance de la magistrature ne conduit pas nécessairement à exclure ces détenteurs de l'autorité de l'Etat de la RTT.