assistants parlementaires
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la nécessité de créer un statut commun aux assistants parlementaires. Les différences de traitement qui sont constatées ne sont en effet dues qu'à des contingences personnelles et des circonstances aléatoires. Ces inégalités n'étant aucunement justifiées par des critères de compétence ou de diplôme quelconques, il semble nécessaire de prévoir un statut minimal pour ces assistants, similaire à celui existant au Sénat, et incluant un plancher de rémunération, des dispositions facilitant la reconversion, et la mise en place d'un régime de prévoyance. Il lui demande s'il envisage de créer rapidement ce statut minimal.
Réponse publiée le 20 août 2001
Les assistants parlementaires ne sont ni des fonctionnaires ni des agents non titulaires de l'Etat. Lorsqu'un fonctionnaire de l'une des fonctions publiques devient assistant d'un parlementaire, il est placé en position de détachement pour la durée de cette activité. Il appartient au bureau de l'Assemblée nationale et à celui du Sénat de prendre les dispositions qui apparaîtraient nécessaires pour assurer aux collaborateurs des parlementaires une rémunération et une protection sociales minimales. Celles-ci pourraient être déterminées par référence à la rémunération des fonctionnaires et agents travaillant à temps complet et, en matière sociale, s'inspirer des dispositions réglementaires en vigueur en faveur des agents non titulaires de l'Etat en application du décret n° 86-93 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 20 août 2001