Question écrite n° 63302 :
affiliation

11e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'existence de certaines pratiques faisant obstacle à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle. Il est en effet parfois constaté que des pharmacies, prétextant les délais trop longs de remboursement par les caisses d'assurance maladie, refusent de délivrer les médicaments prescrits au malade alors que ce dernier présente tous les documents attestant de la régularité de ses droits à la CMU. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à une telle situation.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 2 juillet 2001

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