cumul d'emplois
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de bien vouloir lui communiquer le nombre d'autorisations de cumul d'activité dispensées en application du décret de loi de 1936 en faveur des fonctionnaires d'Etat exerçant dans le département du Nord. Il en effet souhaitable d'avoir la connaissance la plus fine de ces activités annexes dont le contrôle se doit d'être effectué régulièrement. Il serait intéressant que ce comptage puisse être effectué par administration, et donc concerner l'ensemble des ministères.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'etat
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001