cumul d'emplois
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de bien vouloir lui communiquer le nombre d'autorisations de cumul d'activité dispensées en application du décret de loi de 1936 en faveur des fonctionnaires d'Etat exerçant dans le département du Nord. Il en effet souhaitable d'avoir la connaissance la plus fine de ces activités annexes dont le contrôle se doit d'être effectué régulièrement. Il serait intéressant que ce comptage puisse être effectué par administration, et donc concerner l'ensemble des ministères.
Réponse publiée le 26 novembre 2001
Les autorisations de cumul d'activités sont délivrées, au sein des administrations de l'Etat, par les services chargés de la gestion du personnel, en application des dérogations définies par le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. Il n'existe pas de statistiques retraçant, au niveau départemental, régional ou national, le nombre et l'objet des autorisations délivrées par chaque autorité gestionnaire de personnel. En revanche, chacune de ces autorités doit être en mesure de déterminer le nombre des autorisations qu'elle a délivrées. Il convient d'observer que, par ailleurs, les dérogations relatives à la production d'une oeuvre scientifique, littéraire ou artistique et à l'exercice d'une profession libérale par certains membres du corps enseignant ne sont pas soumises à l'autorisation de l'administration dont relève l'agent.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'etat
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001