Question de : Mme Odette Trupin
Gironde (9^e circonscription) - Socialiste

Lors des dernières élections législatives, le parti socialiste, s'inscrivant dans un souci de parité entre hommes et femmes, a décidé de confier davantage de responsabilités aux femmes. Les élues locales (adjointes au maire) se trouvent cependant aujourd'hui pénalisées par leur rôle de mère. En effet, d'une part, l'allocation parentale d'éducation à taux plein leur est refusée si elles ne cessent pas totalement leur activité professionnelle. D'autre part, l'allocation parentale d'éducation à taux réduit leur est également refusée car cette allocation est calculée en fonction de la quotité de travail exercé. Or, les élus locaux percevant des indemnités de fonction ne sont pas concernés par la législation sur la durée légale du travail. Mme Odette Trupin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que certaines allocataires ne peuvent donc prétendre au bénéfice de cette allocation en vertu de l'application de l'article L. 532-1 et de la loi du 25 avril 1994, décrets 94-755 et 94-756 du 1er septembre 1994. Elle lui demande, par conséquent, si elle envisage de remédier à cette situation et de préciser, le cas échéant, quelles mesures seront prises pour résoudre le problème posé.