mutualité sociale agricole
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de la cotisation de solidarité de la mutualité sociale agricole. En effet, certaines personnes fiscalement assujetties au régime BNC, régime déclaratif spécial, ayant un revenu inférieur à 80 000 francs, ont reçu un appel de cotisation dit « de solidarité » représentant 16 % du revenu déclaré. Cette cotisation ne donne lieu à aucune compensation en contrepartie et diminue donc d'une façon importante les revenus de ces personnes. Il lui demande en conséquence si cette mesure va être maintenue telle quelle ou si peut être envisagée une compensation en prestations sociales pour mettre un terme à cette injustice.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 3 septembre 2001