droits d'enregistrement et droits de timbre
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Léon Vachet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui confirmer que l'acquéreur d'immeubles ruraux auprès d'une SAFER sous le régime de l'article 1028 ter 1 du CGI n'est pas déchu du bénéfice du régime de faveur lorsqu'il procède à un échange dans les conditions prévues à l'article 124-1 du code rural.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 17 septembre 2001