Réponse publiée le 27 août 2001

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation, au regard de leur droit à la retraite du combattant, des anciens combattants originaires de l'ex-Indochine et, plus généralement, sur la question de la cristallisation des pensions militaires de retraite et d'invalidité servies à ces vétérans de l'armée française. Le secrétaire d'Etat rappelle à ce propos que les dispositions prévues par l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ont, à l'époque, donné la possibilité aux anciens combattants indochinois ayant servi la France d'opter soit pour la poursuite du paiement de leurs pensions militaires d'invalidité au taux cristallisé, soit pour le paiement d'une indemnité forfaitaire unique correspondant à 5 annuités de pension. L'article 109 de la loi de finances pour 2001, qui a permis de lever à compter du 1er janvier 2001 la forclusion jusqu'alors opposée aux demandes de retraite du combattant formulées par les ressortissants originaires des pays anciennement sous protectorat et souverainté français et de rétablir le droit au versement de cette prestation au taux cristallisé, ne mentionne pas l'ordonnance précitée de 1958, ce qui semble exclure les anciens combattants de nationalité vietnamienne, cambodgienne ou laotienne. Telle n'est pas l'intention du secrétaire d'Etat qui s'emploie, en relation avec le ministre en charge de finances, à mettre au point une solution permettant à ces anciens combattants de bénéficier de la levée de forclusion. S'agissant de la revalorisation du point d'indice servant au calcul desdites pensions, il convient de noter que l'article 110 de la loi de finances précitée a institué une commission d'étude des pensions cristallisées chargée de proposer des mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, retraites et pensions des anciens combattants de l'outre-mer. Le décret n° 2001-578 du 2 juillet 2001 pris pour son application a été publié au Journal officiel de la République française le 4 juillet 2001. La composition de cette commission, désormais connue, sera la suivante : un membre du Conseil d'Etat, cinq représentants des administrations concernées dont un désigné par le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, cinq membres nommés par le secrétaire d'Etat sur proposition des associations les plus représentatives des anciens combattants, deux députés et deux sénateurs. L'arrêté désignant ces membres est en cours de préparation.