Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article L. 123-13 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette nouvelle disposition n'autorise la révision d'urgence des plans locaux d'urbanisme qu'à la condition expresse que seul l'intérêt général motive cette demande. Ainsi, la modification du plan local d'urbanisme d'une commune pour permettre l'extension d'une entreprise est désormais impossible, l'intérêt d'un tel projet étant considéré comme strictement privé. Or les communes souhaitent inciter les entreprises à s'implanter et à rester sur leur territoire, l'activité économique d'une commune étant un élément essentiel à son développement. Aussi, il semblerait opportun de permettre aux maires d'apprécier de façon extensive la notion d'intérêt général. Il lui demande s'il souhaite prendre des mesures en ce sens. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.