Réponse publiée le 26 novembre 2001

L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme prévoit notamment « que lorsqu'un projet présentant un caractère d'intérêt général, nécessite une révision d'urgence d'un plan local d'urbanisme (PLU), la révision peut faire l'objet, à l'initiative du maire, d'un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. L'enquête publique porte alors à la fois sur le projet et sur la révision du PLU ». La procédure de révision d'urgence est réservée à des adaptations des PLU rendues nécessaires par des projets ponctuels. Les révisions plus générales nécessitent une autre forme d'association des personnes publiques qui ne se traduit pas par une réunion unique comme lors de l'examen conjoint d'un projet donnant lieu à la révision d'urgence par celle-ci. La procédure de révision d'urgence peut toujours être employée pour permettre la réalisation d'un projet dès lors que le PLU peut être adapté sans détournement de pouvoir. Le Conseil d'Etat a jugé que la commune pouvait légalement modifier ou réviser son document d'urbanisme pour permettre l'implantation d'une construction répondant à un but d'intérêt communal de caractère économique et social. C'est ainsi qu'il a estimé que la révision d'un plan d'occupation des sols (POS) pour permettre l'implantation d'un hypermarché n'était pas entaché de détournement (CE ; 27 avril 1984 ; société hypermarché Continent ; requête n° 39-040). Il en va de même pour l'extension d'un laboratoire pharmaceutique déjà implanté dans la commune (CE ; 12 mai 1997, association pour la sauvegarde du site et de l'environnement de Vigoulet-Auzil, requête n° 158-449). Il a encore admis la révision d'un POS ayant eu pour objet et effet de régulariser la situation d'une entreprise au regard du droit de l'urbanisme (CE, 27 juin 1997, Monsieur Lefebvre - Association de Défense de l'Environnement à Rang-du-Fliers ; requête n° 170 937). En outre, l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme n'exclut pas, à priori, la possibilité de recourir à la procédure de modification du PLU pour permettre l'extension d'une entreprise. Par ailleurs, la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 et le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme ont mis fin au délai de trois mois dont disposait le préfet, à compter de la transmission de la délibération prescrivant l'établissement ou la révision du POS, pour porter à la connaissance du maire les directives territoriales d'aménagement ou les lois d'aménagement et d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au territoire concerné, les projets d'intérêt général, les objectifs minima à atteindre en matière de politique locale de l'habitat ainsi que toute autre information utile à l'élaboration ou à la révision du plan. Ils ont également simplifié le formalisme de l'association des personnes intéressées par l'élaboration ou la révision du PLU. Ces nouvelles dispositions permettront à l'avenir aux communes de procéder, si elles le souhaitent, à la révision ou à la modification de leurs PLU sans être handicapées par des délais administratifs longs, y compris dans les cas où la procédure d'urgence ne peut pas être mise en oeuvre.