Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-respect dans les Pays de la Loire du contrat de plan Etat-région 2000/2006 qui met aujourd'hui en difficulté les chambres de métiers. En effet, concernant l'artisanat, trois types d'opérations relèvent de la compétence de ce contrat. Il s'agit des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC), des opérations collectives dont relève notamment la bourse régionale pour la création et la transmission d'entreprises, enfin des aides au conseil en direction des entreprises (FRAC). Pour les sept années du contrat, l'Etat et la région des Pays de la Loire sont convenus d'abonder ces lignes à hauteur de 90 millions de francs. Or, et malgré la signature officielle du Premier ministre, il semble exister depuis deux ans un dysfonctionnement administratif entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat chargé du commerce et de l'artisanat. C'est ainsi que pour les années 2000 et 2001, 50 % seulement des aides sont parvenues à la délégation régionale au commerce et à l'artisanat. A l'heure où le Gouvernement souhaite porter devant le parlement un projet de loi d'orientation en faveur de l'artisanat, il lui demande s'il n'apparaît pas en toute logique nécessaire de mettre un terme à cette situation.