Réponse publiée le 10 septembre 2001

La loi du 6 juillet 2000, modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, a très sensiblement clarifié la nature des relations entre l'Etat et le mouvement sportif en mettant en exergue deux principes essentiels. Le premier de ces principes renforce l'unité et l'indépendance du mouvement sportif à l'égard des pouvoirs publics. Le second impose à ces fédérations d'adopter un ensemble de règles internes transparentes et rigoureuses, particulièrement dans le domaine disciplinaire, pour leurs activités qui s'inscrivent dans le cadre de leur participation à une mission de service public mais également, pour certaines d'entre elles, à une délégation accordée par l'Etat. Une récente décision de la section du contentieux du Conseil d'Etat vient de confirmer la pertinence de ce dispositif : l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 juin 2001 a conclu la procédure judiciaire intentée par un des groupements sportifs concernés à l'encontre de la Fédération française de football concernant l'homologation du classement du championnat professionnel de football de première division. Le Conseil d'Etat a considéré, à cette occasion, que la procédure actuelle d'homologation des rencontres de première division, mise en place par la Ligue nationale de football, sous l'égide de la Fédération française de football, et qui prévoit que les réclamations portant sur le résultat d'un match seraient irrecevables à compter de l'homologation des résultats, était fondée alors même que des irrégularités affectant les conditions de déroulement des matches n'auraient été relevées que postérieurement à l'expiration des délais de recours administratifs ou contentieux contre la décision d'homologation. Par conséquent, le ministère de la jeunesse et des sports ne peut que prendre en compte les conclusions formulées par le Conseil d'Etat dans cette affaire et, de ce fait, n'entend pas prendre d'initiatives en vue de solliciter une clarification des règles mises en place par la Fédération française de football.