charges locatives
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat remercie Mme la secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui indiquer s'il existe des possibilités, pour les bailleurs sociaux, de faire contribuer les locataires occupant les rez-de-chaussée d'immeubles aux frais d'ascenseur.
Réponse publiée le 6 août 2001
Les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixent la liste des charges récupérables par les bailleurs auprès des locataires et notamment les frais d'entretien et de menues réparations des ascenseurs. Toutefois, la répartition des charges locatives doit se faire en fonction de l'utilité représentée par les équipements ou services communs. Ainsi, des charges locatives relatives à l'entretien courant et aux menues réparations d'un ascenseur peuvent être demandées aux locataires d'un appartement au rez-de-chaussée dès lors que ceux-ci peuvent être amenés à utiliser cet ascenseur pour accéder, par exemple, à des parties communes ou privatives (sous-sol, parking, cave). En dehors de ce cas, aucune dépense ne doit être mise à leur charge.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 6 août 2001