charges locatives
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat remercie Mme la secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui indiquer s'il existe des possibilités, pour les bailleurs sociaux, de faire contribuer les locataires occupant les rez-de-chaussée d'immeubles aux frais d'ascenseur.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 6 août 2001