Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les associations gestionnaires d'équipements de l'enfance inadaptée, de la jurisprudence de la Cour de cassation du 24 avril 2001 en faveur des salariés ayant engagé des recours sur la rémunération des heures de veille. Sans porter de jugement sur le contenu de l'arrêt de la haute juridiction, il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre à ces associations de faire face aux dépenses supplémentaires qui en découlent pour le passé, puisque les ressources limitées de ces associations à caractère social sont par définition limitées. Il souhaite également connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour trouver une solution durable pour l'avenir et notamment l'état d'avancement du décret annoncé il y a plus d'un an et toujours pas publié.