politiques communautaires
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la composition du comité régional de suivi de l'Objectif 2 de l'Union européenne mis en place conjointement par la préfecture de région Rhône-Alpes et le conseil régional. Il constate que la composition de ce comité qui fait apparaître des membres de droit et des membres consultatifs associés, évince les parlementaires nationaux alors même que l'ensemble des parlementaires européens détenant des mandats locaux dans la région se trouvent membres de cette structure, et cela, alors même que les parlementaires européens ne sont pas, à la différence des parlementaires nationaux, élus dans des circonscriptions territorialisées. Dans la mesure où les crédits européens de l'Objectif 2 font l'objet de contreparties nationales, au titre des crédits d'Etat votés par le Parlement, il souhaite savoir si le Gouvernement entend permettre à la représentation nationale de suivre cette programmation au niveau régional. Par ailleurs, compte tenu de l'accord du Gouvernement pour une coprésidence des comités de massif représentant les territoires de montagne par le préfet coordonnateur du massif et un élu, il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner une suite favorable à une présence des présidents des commissions permanentes des comités de massif dans ces comités de suivi.
Réponse publiée le 27 août 2001
la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la composition du comité de suivi du programme objectif 2 de la période 2000-2006 dans la région Rhône-Alpes. La circulaire du 3 janvier 2000 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, relative aux programmes objectif 2 de la période 2000-2006, précise la composition du comité, suivi coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional. Les membres consultatifs associés comprennent notamment les parlementaires européens. Il est en effet naturel que ces derniers puissent participer au comité de suivi, s'agissant de la mise en oeuvre de financements communautaires sur lesquels le Parlement européen est appelé à se prononcer. A titre d'exemple, le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels a fait l'objet d'un avis conforme du Parlement européen. La circulaire précitée précise la composition minimale du comité de suivi, sans que celle-ci soit limitative, afin qu'il puisse être tenu compte des spécificités du contexte local. Le préfet de région et le président du conseil régional arrêtent la composition exacte du comité qui doit être précisée dans les modalités de mise en oeuvre du programme (DOCUP). Ainsi, des adaptations peuvent parfaitement intervenir afin d'élargir le partenariat.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 27 août 2001