Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions de mise en oeuvre des crédits budgétaires de son ministère en faveur de la protection des lieux habités contre les crues, chapitre 67-20, article 20. En effet, la circulaire du directeur de l'eau, du 11 août 2000, conditionne l'attribution de subventions aux communes ou aux groupements maîtres d'ouvrage de ces travaux, à l'existence d'un plan de protection des risques (PPR) sur le territoire de la collectivité concernée. S'il apparaît effectivement judicieux d'encourager la réalisation de PPR dans les communes pouvant être soumises à de tels risques, il paraît par contre contestable de conditionner l'attribution de subventions à l'existence de tels risques, en prenant la responsabilité de retarder la protection des populations et de leurs habitations. C'est ainsi qu'à la suite des intempéries exceptionnelles que l'ensemble du massif alpin a subies, en octobre 2000, des travaux de protection d'urgence ont été identifiés dans de nombreux villages de montagne, pour assurer la protection de secteurs, dans la plupart des cas, urbanisés depuis plusieurs siècles. Les effectifs et la disponibilité des services compétents de l'Etat ne permettant pas de mener, dans un court délai, l'élaboration de nombreux PPR, il souhaite connaître si le Gouvernement envisage, comme cela semble cohérent, de lever cette contrainte pour l'attribution des subventions, dès lors que la commune accepte de s'engager dans la réalisation de ce document et sans attendre, comme cela est aujourd'hui exigé, l'approbation finale du PPR.