plans de prévention des risques
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions de mise en oeuvre des crédits budgétaires de son ministère en faveur de la protection des lieux habités contre les crues, chapitre 67-20, article 20. En effet, la circulaire du directeur de l'eau, du 11 août 2000, conditionne l'attribution de subventions aux communes ou aux groupements maîtres d'ouvrage de ces travaux, à l'existence d'un plan de protection des risques (PPR) sur le territoire de la collectivité concernée. S'il apparaît effectivement judicieux d'encourager la réalisation de PPR dans les communes pouvant être soumises à de tels risques, il paraît par contre contestable de conditionner l'attribution de subventions à l'existence de tels risques, en prenant la responsabilité de retarder la protection des populations et de leurs habitations. C'est ainsi qu'à la suite des intempéries exceptionnelles que l'ensemble du massif alpin a subies, en octobre 2000, des travaux de protection d'urgence ont été identifiés dans de nombreux villages de montagne, pour assurer la protection de secteurs, dans la plupart des cas, urbanisés depuis plusieurs siècles. Les effectifs et la disponibilité des services compétents de l'Etat ne permettant pas de mener, dans un court délai, l'élaboration de nombreux PPR, il souhaite connaître si le Gouvernement envisage, comme cela semble cohérent, de lever cette contrainte pour l'attribution des subventions, dès lors que la commune accepte de s'engager dans la réalisation de ce document et sans attendre, comme cela est aujourd'hui exigé, l'approbation finale du PPR.
Réponse publiée le 8 octobre 2001
la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conditions d'attribution des subventions que l'Etat accorde sur le chapitre 57-20, article 20, aux communes pour la réalisation de travaux de protection des lieux habités contre les inondations fluviales. La circulaire de programmation financière dans le domaine de l'eau du 11 août 2000 recommande au préfet d'accompagner l'attribution de ces subventions par l'élaboration d'un plan de prévention des risques (PPR) lorsqu'un tel plan n'a pas encore été mis en place sur les zones habitées qu'il s'agit de protéger. Cette recommandation vise à rendre cohérentes les actions à entreprendre en matière de protection contre les inondations et les prescriptions à définir en matière de construction dans les secteurs à protéger. Elle n'interdit pas, en cas d'urgence et de risque certain, d'accorder des subventions dès lors que la commune concernée donne son accord à l'établissement d'un PPR. Cependant, il n'apparaît pas que des subventions aient été refusées au seul motif que cette recommandation ne pouvait être satisfaite. Il semble plutôt qu'un certain nombre de demandes de subvention présentée par les communes de montagne ne s'inscrivent pas dans les catégories d'opérations pour lesquelles les subventions du chapitre 67-20, article 20, sont attribuées. Celles-ci, en effet, sont destinées plus particulièrement à la réduction de la vulnérabilité aux débordements de cours d'eau des quartiers urbains aménagés en zone inondable. L'aide accordée aux communes pour se protéger des risques naturels spécifiques aux territoires de montagne, tels que les glissements de terrains, l'érosion torrentielle ou les avalanches, relève d'une autre ligne budgétaire spécifique aux travaux de restauration des terrains en montagne. Les préfets sont donc tenus, du fait de l'existence de deux chapitres budgétaires distincts, de respecter la répartition des opérations subventionnables entre ces deux chapitres et d'établir des priorités dans la répartition des subventions en fonction du montant de l'enveloppe régionale dont ils disposent sur chacun d'eux.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 8 octobre 2001