installations classées
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le champ d'application de la directive européenne 96/82/CE dite directive Seveso 2 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substance dangereuses. Ce texte européen renforce le dispositif de prévention de ces accidents et reconnaît aux citoyens un véritable droit à l'information ainsi qu'un renforcement de leur participation notamment dans l'élaboration des plans d'urgence externes. Si la directive Seveso inclut l'ensemble des infrastructures desservant les établissements terrestres ayant une activité industrielle dangereuse comme les appontements et les bateaux à quai, le transport maritime de matières dangereuses, lui, ne relève toujours pas de cette directive malgré le risque avéré de rejet en mer de substances dangereuses. Aussi il lui est demandé si elle souhaite engager une réflexion sur ce sujet.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 14 janvier 2002