divorce
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de la loi relative aux modalités de révision des prestations compensatoires. Les premières décisions rendues semblent apprécier de façon très différenciée « les changements importants dans les ressources ou les besoins des parties » selon leur nature. Les débirentiers sont en effet bien souvent confrontés à des conclusions pour le moins surprenantes notamment lorsqu'un remariage n'est pas considéré comme une certaine protection contre la précarité. Il lui demande donc de quelle manière elle compte intervenir afin d'harmoniser l'application de ces dispositions et réduire certains abus constatés en matière de prestation compensatoire.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001