Question de : M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Germain Gengenwin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'application de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 qui impose un nouveau mesurage des surfaces des appartements à chaque vente. Pour répondre aux exigences de protection des consommateurs contre les prix parfois abusifs des appartements, ne sont plus comptabilisés les surfaces sous 1,80 mètre de plafond (dans les appartements de derniers niveaux), les accès (cage d'escalier intérieure dans un duplex), les parties aménagées (placards) ainsi que les balcons et parties de lot de moins de 8 mètres carrés (pièces annexes sur le palier, remises, caves). Ces nouvelles dispositions pénalisent les propriétaires qui, par un acte notarié précédent, ont acheté un bien immobilier pour une surface donnée en mètres carrés et qui, s'ils souhaitent vendre aujourd'hui leur bien, doivent afficher une surface inférieure. De même, en application de la législation en vigueur, la vente aujourd'hui d'un appartement nu (sans placards ni dépendances) est considérée comme plus avantageuse que la vente d'un appartement équipé. Pour éviter de telles conséquences, les professionnels experts en immobilier demandent qu'une pondération des surfaces soit prises en compte en attribuant un coefficient aux surfaces selon leur utilité. Il lui demande donc quel est son sentiment sur cette proposition et si elle envisage de modifier la législation en ce sens.