Question écrite n° 63343 :
allocation compensatrice

11e Législature

Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'érosion de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Cette allocation, accordée aux personnes handicapées, perd régulièrement de sa valeur par rapport au SMIC. Elle ne permet plus que de rémunérer à peine trois heures de tierce personne par jour lorsqu'elle est accordée à son taux maximum, soit 4 705 francs par mois. Alors que le Gouvernement a mis en place une Allocation personnalisée d'autonomie pouvant atteindre jusqu'à 7 000 francs, il apparaît à l'évidence que le montant de l'ACTP est nettement insuffisant dès lors qu'il s'agit de garantir le maintien à domicile des personnes gravement handicapées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle envisage de prendre en faveur des personnes handicapées dont l'autonomie, comme pour les personnes âgées dépendantes, est fortement réduite.

Données clés

Auteur : M. Francis Hillmeyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 2 juillet 2001

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