Question écrite n° 63355 :
affiliation

11e Législature

Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions attribution de la couverture maladie universelle (CMU). Ainsi une personne âgée qui se trouve en maison de retraite peut se voir refuser l'octroi de la CMU parce que le montant de sa retraite dépasse le plafond fixé par la loi à 3 600 francs. Or, il faut savoir que 90 % de sa retraite est utilisé par la DASSMA pour payer la maison de retraite. En fin de compte, il ne reste plus grand chose à la personne âgée pour satisfaire certains besoins. La CMU serait dans ce cas précis particulièrement appréciable. Le refus de ce bénéfice paraît d'autant plus surprenant quand cette même personne a profité jusque-là de l'aide médicale. Il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour tenter de remédier à une situation aussi inéquitable.

Données clés

Auteur : M. Charles Cova

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 2 juillet 2001

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