Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des indemnités versées aux huissiers de justice requis d'assister à une audience. Le rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, dit « rapport Bouchet », préconise une rémunération horaire minimale de 200 francs pour les avocats intervenant dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Parallèlement, les indemnités versées aux huissiers requis d'assister à une audience de tribunal s'échelonnent entre 50 et 100 francs, selon la nature de l'audience, ce qui représenterait une indemnité moyenne horaire de 10 francs. Même si les prestations fournies ne sont pas du même ordre, ce différentiel, alors même que les frais de gestion d'un cabinet ou d'une étude sont comparables, apparaît difficilement justifiable. Très sensible aux préoccupations exprimées par les huissiers de justice, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette question et d'envisager, sur la base de ce rapport, de prendre les mesures adéquates de nature à corriger cet écart.