stationnement
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prévues par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Aussi, il lui demande de bien vouloir dresser un premier bilan de l'application de cette loi, notamment en ce qui concerne la création d'aires spécialisées par les communes et les recours en référé des maires auprès des tribunaux de grande instance pour faire respecter par les gens du voyage le stationnement sur les terrains autorisés. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001