Réponse publiée le 24 décembre 2001

L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et souhaite savoir quel premier bilan peut être tiré à propos notamment de la création des aires d'accueil et de la résolution des litiges en cas d'occupation illégale de terrains. Il y a lieu de rappeler que cette nouvelle loi a tiré les leçons du bilan mitigé de l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement et dont l'application reposait avant tout sur l'incitation et la bonne volonté des communes. La loi du 5 juillet 2000 précitée crée l'obligation de réaliser des aires pour toutes les communes sur le territoire desquelles l'évaluation des besoins prévue à l'article 1 de la loi en fait ressortir la nécessité. Les communes concernées qui, à ce titre, sont inscrites au schéma départemental disposeront d'un délai de deux ans à compter de la publication du schéma pour satisfaire à leurs obligations. Si ces délais ne sont pas respectés, le préfet pourra se substituer aux communes défaillantes en faisant réaliser à leurs frais les aires prévues. Le souhait du Gouvernement est cependant que la mise en oeuvre du schéma départemental se fasse le plus possible dans un esprit de concertation qui privilégie les solutions intercommunales, sachant que l'effort demandé aux communes est fortement soutenu par l'Etat sur le plan financier par des aides significatives à l'investissement et au fonctionnement des aires. Il faut rappeler enfin que l'équilibre recherché par le législateur entre les droits et obligations de tous a conduit à renforcer les moyens juridiques des communes ayant satisfait à leurs obligations pour faire face aux stationnements illicites, sachant que l'augmentation du nombre d'aires devrait se traduire à terme par une diminution des stationnements illicites. C'est ainsi que, outre la possibilité d'interdire le stationnement des caravanes sur le territoire de la commune, dès lors qu'il existe une aire aménagée ou que la commune participe au financement d'une telle aire, la loi donne aux maires de ces communes la faculté de saisir le tribunal de grande instance pour obtenir l'évacuation de caravanes irrégulièrement stationnées sur un terrain privé en cas d'atteinte à la sécurité, à la salubrité ou la tranquillité publique. Afin de limiter le nombre, et donc le coût et les délais des procédures d'expulsion des gens du voyage stationnant irrégulièrement sur le territoire communal, que ce soit sur le domaine public ou privé, il sera possible au juge d'assortir son ordonnance d'évacuation d'une injonction qui, à défaut pour les contrevenants d'avoir quitté le territoire communal et rejoint l'aire d'accueil aménagée, vaudra décision d'expulsion de tout autre terrain de la commune qui serait occupé en violation de cette injonction.