Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les inquiétudes des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel. En effet, des disparités importantes existent dans le statut des praticiens des établissements publics de santé selon qu'ils exercent à temps plein ou à temps partiel alors que ces professionnels passent les mêmes concours et sont inscrits sur une même liste d'aptitude. En termes de rémunérations, les praticiens hospitaliers à temps partiel ne bénéficient pas de la règle des six dixièmes. Ils ne bénéficient pas non plus d'un droit à congé longue maladie ou longue durée. On constate également des disparités importantes pour le calcul des retraites. A cet égard, il semble injuste que les praticiens à temps plein aient le droit de cotiser à la retraite Ircantec sur la totalité de leur salaire alors que ceux à temps partiel ne peuvent le faire que sur les deux tiers. Enfin, la périodicité quinquennale de leur activité et les possibilités de suppression des postes à temps partiel sont en contradiction avec le statut de droit commun. Il lui demande, par conséquent, quelles suites il entend donner à ces attentes et plus particulièrement en ce qui concerne la demande des praticiens à temps partiel de racheter les points Ircantec manquants. Il lui demande également s'il entend réexaminer la situation des praticiens hospitaliers à temps partiel dans le sens d'une harmonisation de leurs statuts avec leurs collègues à temps plein.