Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des couples mariés dont chacun des conjoints bénéficie d'une demi-part fiscale supplémentaire. Ainsi, il cite le cas du couple dont l'épouse est handicapée à 80 % et dont le mari est titulaire de la carte de combattant, tous deux bénéficiaires d'une demi-part dans le calcul des impôts sur le revenu. La règle de non-cumul des deux demi-parts, telle que définie à l'alinéa 6 de l'article 195 du code général des impôts, est difficilement compréhensible dans la mesure où ces deux demi-parts supplémentaires sont justifiées pour des raisons bien distinctes, à savoir un sérieux problème de santé pour l'un des époux et la reconnaissance du service rendu à la patrie pour l'autre. Cette restriction introduit, par ailleurs, une inégalité avec le contribuable vivant en union libre. Constatant que la réglementation actuelle n'autorise le cumul des demi-parts supplémentaires que pour les couples d'invalides, il lui demande s'il entend, dans un souci d'équité fiscale, prendre une mesure identique pour les foyers fiscaux de personnes âgées de plus de 75 ans titulaires à la fois de la carte du combattant et de la carte d'invalidité à 80 %.