allocation personnalisée d'autonomie
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos du versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux personnes résidant dans des établissements d'hébergement des personnes âgées. Il lui demande de lui préciser quel va être le seuil en nombre de lits dont va dépendre le calcul de l'APA puisqu'au-dessus de ce seuil les établissements recevront l'APA comme à domicile et qu'au-dessus les EHPAD appliqueront la réforme de la tarification comme prévue et percevront l'APA en établissement.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002