Réponse publiée le 1er octobre 2001

L'opinion publique s'est légitimement émue des conditions dans lesquelles se sont effectués certains transferts de joueurs, au regard des sommes considérables en jeu. Mme la ministre de la jeunesse et des sports a décidé de lutter contre ces dérives en donnant au sport un cadre législatif et réglementaire propice à son développement. Ainsi, l'article 17-II de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 juillet 2000, prévoit : « Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés mentionnées à l'article 11. » La participation des clubs sportifs professionnels aux divers championnats français est donc conditionnée à un contrôle de leur gestion administrative et financière par ces organismes. Mais il est apparu que cette politique avait besoin de prolongements européens pour avoir toute son efficacité et préserver l'équité dans les compétitions européennes. La France s'est donc investie pour obtenir des chefs d'Etat et de gouvernement une déclaration explicite sur la spécificité sportive et sur sa fonction sociale. Aux termes de cette déclaration annexée aux conclusions du Conseil européen de Nice qui s'est déroulé les 9, 10 et 11 décembre 2000, il est stipulé que « le Conseil européen considère que la compétition sportive requiert une réelle égalité des chances, non seulement sportives mais aussi économiques, de manière à assurer l'incertitude du résultat. (...) Si cela s'avère nécessaire pour garantir l'équité des compétitions, les fédérations sportives sont encouragées à mettre en place des dispositifs de contrôle de gestion des clubs ». Cette déclaration de Nice, sans être un règlement s'imposant aux Etats, offre de nouveaux moyens politiques pour combattre les dérives existantes, et tendre vers une harmonisation des réglementations nationales et internationales en matière de contrôle financier des clubs sportifs.