Réponse publiée le 20 août 2001

Depuis le 17 juin 1999, la réception européenne des véhicules à deux roues qui se traduit par un renforcement des réglementations applicables à ces véhicules, notamment en matière d'émissions polluantes et d'antimanipulation, s'applique aux nouveaux types de véhicules et sera obligatoire à partir du 17 juin 2003 pour tous les véhicules neufs. Cette réception introduit un certain nombre de mesures techniques destinées à empêcher, autant que possible, des modifications non autorisées pouvant porter atteinte à la sécurité et à l'environnement en augmentant les performances des véhicules et leur niveau sonore. Parmi ces mesures techniques figure notamment la présence dans le moteur de pièces clés normalement indémontables ou non réusinables pour le joint de culasse par exemple, ou encore autocassantes comme les boulons servant à fixer chaque pipe d'admission, destinées à rendre plus difficile toute modification notable du moteur. Il est également prévu une identification par un marquage dans le métal des pièces mécaniques concourant à la limitation de puissance. Cette identification des pièces dites sensibles a pour but de permettre de vérifier, en cas de contrôle ou d'accident, si le véhicule est bien conforme au modèle de série ou a fait au contraire l'objet de remplacement de pièces autrement qu'à l'identique. Par ailleurs, le décret n° 92-987 du 10 septembre 1987 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs indique que la fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente et la distribution à titre gratuit des dispositifs ayant pour l'objet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs sont interdites. Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2000 a validé ce dispositif, qui a été jugé « proportionné à l'objectif de protection de la vie et de la santé » des consommateurs. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vérifie que cette interdiction est bien respectée par les détaillants. De leur côté, les syndicats professionnels du cycle et du motocycle participent à la mise en place progressive d'un autocontrôle des points de vente.