aides à domicile
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement des activités des auxiliaires de vie, actuellement régies par la convention collective des employés de maison. Nombreux sont ceux qui estiment que les associations mandataires ne doivent plus être régies par la loi 1901, mais devraient se déclarer en sociétés avec les conséquences normales quant aux contrôles fiscaux et au respect de la législation du travail. ll lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces propositions en liaison avec les autres ministères concernés.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 2 juillet 2001