Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés soulevées par l'association pour l'accompagnement de la réforme des prestations compensatoires en ce qui concerne l'application ou la non-application par les tribunaux des dispositions prévues par la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. L'AARPEC a, en effet, constaté que de nombreux délibérés de jugement statuant sur des requêtes en révision font apparaître une exclusion du champ d'application de la loi de conventions homologuées dans lesquelles la révision n'avait pas été prévue antérieurement au nouveau dispositif législatif. Il a été constaté également que le remariage ou le concubinage notoire de la créancière était inégalement apprécié selon les juridictions, certaines d'entre elles n'en tenant parfois aucun compte. L'association a constaté qu'il n'était pas toujours pris acte des sommes déjà versées, parfois même il n'était pas exigé que la créancière justifie de ses ressources. Par ailleurs, la règle de déduction de la pension de réversion est diversement appliquée. Il lui demande, par conséquent, quelle est sa position sur ces difficultés ressenties sur le terrain par de nombreux débiteurs de rentes viagères qui ne comprennent pas que leurs requêtes en révision soient rejetées alors qu'ils justifient connaître de réelles difficultés financières. Il lui demande également si elle entend préciser à l'avenir la loi du 30 juin 2000, le cas échéant par voie de circulaire, pour mieux faire connaître et surtout mieux faire appliquer ces nouvelles dispositions légales et de manière cohérente sur l'ensemble du territoire national.